<aside> ℹ️ Le forfait mobilités durables est entrée en vigueur le 10 mai 2020.
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Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail réalisés à trottinettes et à vélos jusqu'à 400 € par an (200 € dans le secteur public). Il sera porté à 500 € par an dès janvier 2021. Ce forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public.
La mise en place du Forfait Mobilités Durables se fait dans le cadre d'un accord d'entreprise. Pour en être bénéficiaire, votre employeur doit donc avoir fait le choix de mettre en place ce dispositif.
Si le forfait mobilités durables est disponible, il vous suffit alors de transmettre la facture mensuelle de vos trajets pony à votre employeur.
Pour l'éditer, il suffit de remplir ce formulaire. Nous vous la transmettrons sous 3 jours.
Entrée en vigueur du forfait mobilités durables
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au " forfait mobilités durables "